Selon l’article L. 2121-30-1 du CGCT, « le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, transférer tout bâtiment communal, à l’exception de celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune ».
Quelle mairie choisir pour se marier ?
Les époux peuvent choisir de célébrer le mariage : dans la commune où réside l’un des époux ; dans la commune où l’un des époux a établi sa résidence par un séjour ininterrompu d’au moins un mois à la date de la publication du mariage (article 74 du code civil, modifié par la loi n° 2013-404 du 17/5/2013) .
Comment se marier dans une autre commune ? Vous pouvez vous prévaloir de l’article 74 du Code civil qui stipule que le mariage peut, au choix des époux, être célébré dans la commune où l’un d’eux ou l’un de leurs parents a sa résidence ou sa résidence établie par. au moins un mois de séjour ininterrompu à la date de publication en vertu de la loi.
Peut-on se marier dans n’importe quelle mairie ? Commune de résidence Le mariage peut être célébré dans la commune où est domicilié l’un des futurs époux. Il doit être établi par au moins 1 mois consécutif de séjour à la date de publication des interdictions.
Est-ce qu’un ancien maire peut marier ?
Ainsi, l’officier de l’état civil ne peut célébrer des mariages que sur le territoire de sa commune. Le maire ne peut donc pas marier un couple dans une commune autre que la sienne. De plus, un maire honoraire ne peut épouser un de ses proches.
Qui peut épouser deux personnes ? 21 22-32 de la loi générale sur les collectivités locales. Le maire et ses adjoints sont ainsi greffiers. Ils peuvent donc célébrer l’union d’un couple. Les adjoints n’ont donc pas besoin d’une délégation du maire pour réunir deux personnes.
Qui peut célébrer un mariage civil ? un notaire; un maire; un membre du conseil municipal ou du conseil municipal ; un fonctionnaire municipal.
Un maire peut-il refuser un mariage ? Non elle ne fait pas. Dès que le dossier de mariage qui lui est soumis est complet, la mairie doit l’accepter et procéder à l’enregistrement.
Est-il possible de se marier à l’église sans être baptisé ?
Le mariage à l’église n’est pas possible pour un couple dont aucun des membres n’a reçu le sacrement du baptême. En revanche, elle est autorisée si l’un des deux futurs époux est baptisé. Le non-baptisé peut être athée ou croyant à une autre religion. On parle alors de « mariage avec inégalité dans le culte ».
Comment appelle-t-on un enfant non baptisé ? Aujourd’hui en France, les enfants morts-nés (mortinaissance) représentent environ 1 % des naissances, auxquels il faut ajouter les 0,2 % de décès dans la première semaine de vie (mortalité néonatale précoce).
Comment prouver que vous avez été baptisé ? Se souvenir de sa date de baptême sert avant tout à une chose : demander un acte de baptême. Ce dernier est demandé lors de la préparation du mariage religieux. Il n’est possible de se marier religieusement que si l’un des deux époux est baptisé.
Vidéo : Comment se marier sans passer par la mairie ?
Comment faire pour se marier dans une autre commune ?
Quelles démarches dois-je effectuer pour me marier dans une autre mairie ? Si vous vous mariez dans une ville autre que celle où vous résidez, votre courrier doit être adressé à la mairie où vous comptez célébrer votre mariage. Vous devez l’envoyer au moins plusieurs mois avant la date prévue.
Comment obtenir une dispense pour se marier dans une autre commune ? Vous devez alors adresser un courrier à la mairie concernée, dans lequel vous expliquez votre désir de vous y marier et le justifiez en détail. Expliquez vos liens avec ces lieux, les gens que vous y connaissez, les années où vous y êtes allé.
Comment se marier rapidement à la Mairie ? Conseils pour obtenir un rendez-vous rapidement Pour raccourcir le temps du mariage, il est conseillé : d’éviter les mois de mai à juillet : période de pointe ; se rendre directement en mairie pour bénéficier d’éventuels retraits.
Comment se marier sans prêtre ?
Une cérémonie laïque est une cérémonie païenne d’engagement réalisée par un professionnel de ce type de fête ou par un proche qui conduira les différentes étapes de cette association. Des rituels symboliques sont souvent pratiqués, comme le sable, les bougies, le vin cacheté ou encore l’arbre.
Doit-il se faire baptiser pour se marier ? Le mariage dans l’Église catholique entre un protestant et un catholique est possible, car l’un des deux époux doit être baptisé catholique. En revanche, le mariage sera célébré par un prêtre ou un diacre devant au moins deux témoins.
Qui peut nous consacrer à la mairie ? On ne peut en principe pas célébrer un mariage. Seuls votre maire et ses adjoints y sont habilités par la loi en qualité d’officiers de l’état civil (1). Cependant, vous pouvez obtenir l’autorisation de célébrer un mariage dans le cas où le maire vous attribue une délégation de fonction.
Comment se marier en extérieur ? Le choix d’un lieu pour un mariage en plein air est vraiment large. Les endroits les plus populaires sont les jardins, voire la maison, les prés ou les forêts et ses environs. Un mariage en plein air peut également avoir lieu au bord d’un lac ou d’une rivière. Au bord de la mer, sur une plage de sable.
Quelles sont les démarches à suivre pour se marier ?
Une fois les pièces réunies et le dossier constitué, les deux futurs époux doivent se présenter personnellement à la mairie munis de leurs papiers d’identité pour déposer le dossier de mariage. Il est généralement recommandé de le soumettre 2 mois avant la date fixée pour le mariage. Renseignez-vous auprès de la mairie.
Quels papiers devez-vous fournir à la mairie pour vous marier ? Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont les suivantes :
- Une copie de la pièce d’identité des deux parties.
- Un justificatif de domicile pour les deux parties.
- La copie complète des actes de naissance des deux parties.
- Informations sur les témoins de mariage.
Combien de temps pour se marier ? Le délai légal est de 10 jours : Les futurs époux doivent tenir compte de l’expiration de ce délai pour fixer la date de leur mariage. Certaines mairies imposent un délai plus long, jusqu’à 1 mois, aux futurs époux pour se renseigner auprès de leur mairie.