Combien de mariage gay en france

Combien de mariage gay en france

Où les mariages homosexuels sont-ils autorisés?

Où les mariages homosexuels sont-ils autorisés?

Pays qui autorisent le mariage homosexuel A voir aussi : Comment organiser un mariage simple ?.

  • Afrique du Sud (depuis novembre 2006)
  • Allemagne (depuis octobre 2017)
  • Argentine (depuis juillet 2010)
  • Australie (en décembre 2017)
  • Autriche (à partir de janvier 2019)
  • Belgique (depuis juin 2003)

À quoi sert la loi LN 2013 404?

À quoi sert la loi LN 2013 404?

LOI N ° 2013-404 du 17 mai 2013 relative à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

Pourquoi sommes-nous pour le mariage pour tous?

Pourquoi sommes-nous pour le mariage pour tous?

Pour le respect de l’égalité des droits Par ailleurs, après le décès de l’un des deux époux, le mariage permet le versement d’une partie de sa pension à l’autre et l’accès automatique à une partie de l’héritage.

Quelle réforme de la loi du couple a marqué l’année 2013?

Enfin, la loi du 17 mai 2013 prévoit que le mariage entre deux personnes de même sexe célébré à l’étranger, avant même l’entrée en vigueur de cette loi, est en tout état de cause reconnu en France dans ses effets envers les conjoints, les enfants et de sa transcription, envers des tiers.

Qui a approuvé le mariage pour tous?

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, chargée du projet de loi d’ouverture du mariage aux couples de même sexe, et le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, après l’adoption du projet de loi.

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